cotisation foncière des entreprises
Question de :
M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réponse à la question qu'il lui a posée le 11 avril 2011 (question n° 97564). En effet, celle-ci ne lui apporte aucun élément se limitant à évoquer le régime de l'auto-entrepreneur, alors qu'elle visait initialement les TPE. Aussi, il a l'honneur de lui reformuler sa question : il lui demande de bien vouloir lui indiquer si effectivement les TPE ont subi une augmentation du montant de la CFE et, si tel est le cas, comment le Gouvernement entend y remédier, sachant que le but recherché par la suppression de la taxe professionnelle était d'alléger la fiscalité sur les entreprises et non de l'alourdir.
Auteur : M. Bernard Depierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 3 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat