Question écrite n° 107517 :
annuités liquidables

13e Législature

Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les implications de la réforme des retraites sur les aidants familiaux. En effet, alors qu'il avait été assuré, en octobre 2010, que les parents d'enfants en situation de handicap pourraient continuer à partir en retraite à 65 ans, un projet de décret d'application de la loi exigerait une interruption d'activité d'au moins 30 mois consécutifs pour continuer à bénéficier d'une retraite sans décote quelle que soit la durée de cotisation. Ainsi la majorité des aidants familiaux, le plus souvent des femmes, qui se sont arrêtés de travailler pour s'occuper d'un enfant malade ou en situation de handicap pour des périodes courtes mais répétées ne seront pas concernés. Même si la durée cumulée de leur inactivité va bien au-delà de 30 mois, ils devront donc chercher à poursuivre une activité professionnelle jusqu'à 67 ans. En outre, rien n'est prévu pour les aidants qui s'occupent d'un parent âgé ou en perte d'autonomie. Aussi, il lui demande donc de revenir sur ces critères restrictifs ainsi que de reconnaître et de valoriser l'activité des aidants familiaux en maintenant leur droit au départ à la retraite sans décote à 65 ans.

Question clôturée le 4 octobre 2011
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Leroy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi et santé

Date :
Question publiée le 3 mai 2011

Date de clôture : 4 octobre 2011
Fin de mandat

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