Réponse publiée le 5 juillet 2011

Aucun organisme génétiquement modifié (OGM) n'est actuellement cultivé en France à des fins commerciales. La culture du maïs MON810, autorisée au niveau communautaire, a été interdite par une clause de sauvegarde adoptée en février 2008, qui est valable jusqu'à ce qu'une décision soit prise au niveau communautaire sur le renouvellement de l'autorisation du maïs MON810. La pomme de terre Amflora, génétiquement modifiée pour la production d'amidon, également autorisée à la culture au niveau communautaire, n'est pas cultivée en France, les professionnels de la filière féculière et de l'industrie papetière n'envisageant pas actuellement de l'utiliser. Le risque de dommage économique lié à la dissémination d'OGM dans les productions conventionnelles et biologiques produites en France semble donc nul dans la situation actuelle. Toutefois, dès lors que l'assurance du risque concerné n'est pas obligatoire, il appartient à l'assureur d'estimer l'opportunité d'une clause d'exclusion. Par ailleurs, la loi n° 2008-595 relative aux OGM comporte des dispositions visant à protéger les filières conventionnelles et biologiques contre les dommages économiques liés à la dissémination d'OGM, dans l'hypothèse où des OGM seraient cultivés en France. Tout exploitant mettant en culture des OGM devra respecter des conditions techniques, notamment des distances d'isolement visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions. Ces conditions doivent être fixées par un arrêté du ministère chargé de l'agriculture. Le Haut conseil des biotechnologies a été saisi sur cette question, afin qu'il propose les mesures techniques qui pourraient être arrêtées. La loi prévoit également que tout exploitant agricole mettant en culture des OGM est responsable de plein droit du préjudice économique résultant de la présence accidentelle d'OGM dans la production d'un autre exploitant lorsque cette présence accidentelle conduit à étiqueter « OGM » la récolte, en application des dispositions communautaires relatives à l'étiquetage des OGM. L'exploitant mettant en culture des OGM devra souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité afin de pouvoir indemniser les éventuels dommages économiques.