Question écrite n° 108080 :
allocation de soutien familial
13e Législature

Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de soutien familial pour 2010, pour le département du Rhône. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.

Réponse publiée le 22 novembre 2011

Le tableau suivant retrace le nombre de fraudes aux prestations familiales et allocations de logement dans le département du Rhône détectées en 2010 par catégorie de prestations ainsi que les montants d'indus correspondants :

PRESTATIONS CONCERNÉES NOMBRE DE CAS
en 2010
 MONTANTS DUS
(euros)
Allocation de logement à caractère social (ALS) 18 55 506
Allocation de logement à caractère familial (ALF) 15 47 090
Allocation personnalisée au logement (APL) 33 112 704
Allocation parent isolé (API) 13 64 703
Allocation de rentrée scolaire (ARS) 4 3 084
Allocation de soutien familial (ASF) 8 20 494
Allocations familiales 21 39 540
Allocations pour jeunes enfants (PAJE) 7 35 023
Sur l'ensemble des fraudes détectées en 2010, 56 plaintes ont été déposées par les deux CAF de ce département (Villefranche-sur-Saône et Lyon) et 27 pénalités administratives ont été notifiées pour un montant global de 13 150 euros. S'agissant de l'évolution de ces fraudes de 2000 à 2010, les données ne sont disponibles qu'à partir de 2005. Les évolutions de 2005 à 2010 (en nombre de fraudes) sont les suivantes :
2005 2006 2007 2008 2009 2010
Allocation de logement à caractère social (ALS) 14 12 16 16 28 18
Allocation de logement à caractère familial (ALF) 12 8 14 26 35 15
Allocation personnalisée au logement (APL) 29 35 44 65 94 33
Allocation de parent isolé (API) 7 11 18 25 34 13
Allocation rentrée scolaire (ARS) 5 10 14 12 14 4
Allocation de soutien familial (ASF) 8 4 7 9 17 8
Allocations familiales 3 2 5 10 27 21
Allocations pour jeunes enfants (PAJE) 7 12 15 8 21 7
Total 85 94 133 171 270 119
Sur ces huit prestations, on observe une progression globale dans le département du Rhône de + 40 % entre 2005 et 2010. Cette progression est due en grande partie au renforcement de la lutte contre la fraude menée par les CAF, notamment grâce à un meilleur ciblage des actions de contrôle et au développement des échanges de données, et ne semble pas résulter d'un accroissement du phénomène de fraude elle-même.

Données clés

Auteur : M. Philippe Meunier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Ministère répondant : Solidarités et cohésion sociale

Dates :
Question publiée le 10 mai 2011
Réponse publiée le 22 novembre 2011

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