agences immobilières
Question de :
Mme Pascale Got
Gironde (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les pratiques de certaines agences immobilières. Une enquête de l'association consommation, logement, cadre de vie (CLCV) révèle que de nombreux administrateurs de biens facturent aux locataires des frais illégaux comme des facturations de l'état des lieux à l'entrée et à la sortie, frais de renouvellement de bail ou de clôture de compte... Cette tendance avait déjà été constatée lors d'une précédente enquête en 2006. Cette situation n'est pas admissible et constitue une injustice supplémentaire pour nos concitoyens. Elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour faire cesser de telles pratiques.
Auteur : Mme Pascale Got
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 10 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat