sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les raisons pour lesquelles il n'a pas répondu à sa question n° 79858 relative aux entraves dans l'exercice de sa mission dont la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), dans son rapport 2009, se plaint d'avoir fait l'objet de la part du ministère de l'intérieur. Il s'en étonne d'autant plus qu'un an plus tard la situation ne semble pas avoir évolué dans un sens favorable. En effet la Commission, dans son rapport 2010 qui vient de paraître, souligne une fois encore l'absence d'esprit de coopération des autorités sollicitées, qui peut être en certaines circonstances constitutive d'une violation de la loi du 6 juin 2000. Il lui demande son sentiment à ce propos.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 10 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat