armée de l'air
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. René Dosière signale à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que dans le rapport spécial de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2011 concernant le budget opérationnel de la défense (rapport 2857, annexe 11), il est indiqué que les remboursements au ministère de la défense du coût des déplacements assurés par l'ETEC pour le compte des divers ministères font l'objet d'un prélèvement de 30% au bénéfice du Trésor de sorte que le ministère de la défense ne perçoit que 70% du montant de la dépense qu'il a engagée. Il aimerait connaître les motifs de ce prélèvement ainsi que son origine (texte législatif, réglementaire ou autre...).
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 17 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat