Question écrite n° 108492 :
protection

13e Législature

Question de : M. Christian Eckert
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dernier rapport d'activité de la défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. Elle déplore ainsi « les reculs » et les « insuffisances » de la politique de protection de l'enfance du Gouvernement et souligne des évolutions contraires à l'esprit de la convention internationale des droits de l'enfant (Cide), ratifiée par la France en 1990, notamment en matière de justice des mineurs ou de traitement des enfants étrangers isolés, des enfants roms ou des enfants placés avec leur famille en centre de rétention. Il lui demande quelle est sa réaction à la lecture de cette sévère critique.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christian Eckert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 17 mai 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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