Question de : M. Jacques Lamblin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet d'instruction fiscale relative au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement actuellement en préparation. En effet, la loi n° 2008-1258 du 03 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a institué un crédit d'impôt imputable à hauteur de 20 % sur les bénéfices des entreprises mettant en place un accord d'intéressement en faveur de leurs salariés. Encouragés par ce dispositif d'incitation, de nombreux chefs de PME se sont engagés dans un accord d'intéressement. Or la loi de finances pour 2011 a restreint son champ d'application en accordant le crédit d'impôt aux seules entreprises de moins de 50 salariés, tout en le portant à 30 %. Aujourd'hui, un projet d'instruction fiscale envisagerait d'appliquer ces nouvelles conditions d'ouverture du droit à crédit d'impôt à toutes les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement au 01 janvier 2011. Compte tenu du caractère préjudiciable de cette mesure rétroactive, tant pour les entreprises signataires d'un accord d'intéressement que pour les salariés bénéficiaires, il lui demande si son entrée en vigueur est toujours d'actualité et, le cas échéant, quelles raisons motivent un tel revirement concernant l'avantage fiscal consenti aux PME en matière d'accord d'intéressement.