Question écrite n° 108603 :
rémunérations

13e Législature

Question de : M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le gel du point d'indice de la fonction publique pour l'année 2011, et l'annonce de la poursuite de ce gel pour l'année 2012. À ce sujet, l'Unsa indique que le point d'indice lui semble la mesure la plus juste car touchant les fonctionnaires de toutes les catégories mais également l'ensemble des contractuels dont la rémunération est fixée en référence à ce point. Cependant, ce gel intervient alors même que des mesures sont annoncées en faveur du pouvoir d'achat des salariés. Cette annonce suscite par conséquent l'incompréhension des représentants des fonctionnaires qui considèrent que cette mesure entraînera une nouvelle régression de leur pouvoir d'achat face à une inflation estimée par l'INSEE à 2 %. À l'aune de ces circonstances, l'Unsa sollicite que ces éléments puissent être étudiés, que le point d'indice puisse être revalorisé. Elle demande également l'ouverture d'un véritable chantier de refonte des grilles ; des mesures spécifiques pour la catégorie C qui va être impactée par la hausse du SMIC ; une hausse du budget d'action sociale ; une revalorisation du barème des indemnités kilométriques et une harmonisation par le haut des régimes indemnitaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Vannson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Fonction publique

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Date :
Question publiée le 17 mai 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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