travailleurs frontaliers
Question de :
M. Christian Eckert
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers au Grand Duché de Luxembourg au regard des conditions d'attribution de l'allocation d'invalidité. En effet, une personne déclarée invalide au Grand Duché de Luxembourg qui s'est vu reconnaître son invalidité par la CPAM en France, ne semble être indemnisée qu'en fonction des années travaillées sur notre territoire et ce en application du règlement communautaire n° 1408/71. Cette situation entraîne des disparités de traitement et est à l'origine de difficultés financières auxquelles s'ajoute la souffrance liée au handicap et à la dépendance. Il lui demande des informations précises sur le mode de calcul et sur l'évolution possible afin de ne plus pénaliser les personnes concernées par ces situations.
Auteur : M. Christian Eckert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 17 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat