Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des contribuables imposables à l'impôt sur le revenu quand une personne du couple est hébergée dans un établissement pour personnes dépendantes. En effet, les dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts stipulent que la personne accueillie dans un établissement ou service spécialisé à cet effet peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance et des frais d'hébergement correspondants. La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée. Personne ne peut ignorer le coût très important de ces structures, de l'ordre de 60 à 100 euros par jour pour le seul hébergement, intégralement à la charge du malade. La situation financière des classes moyennes confrontées à ces dépenses devenues structurelles est de plus en plus difficile. En effet, imposables à l'impôt sur le revenu, elles se trouvent exclues des droits à l'aide au logement et des aides sociales et ne peuvent bénéficier que d'une fraction d'aide personnalisée à l'autonomie au titre de la dépendance. Elle lui demande que les dépenses « vitales » de santé et de dépendance soient retenues en priorité au titre des réductions d'impôt.