réforme
Question de :
M. Georges Mothron
Val-d'Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. Cette réforme consiste à créer des modalités d'imposition du patrimoine plus simples, plus justes et plus efficaces économiquement. Le "bouclier fiscal" est supprimé et, corrélativement, la taxation sur la détention du patrimoine est allégée avec la création d'un barème d'imposition simplifié pour l'ISF en contrepartie d'une taxation renforcée sur les transmissions des hauts patrimoines. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les détails de simplification de la fiscalité du patrimoine.
Auteur : M. Georges Mothron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 17 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat