droit d'ester
Question de :
Mme Colette Langlade
Dordogne (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités de représentation en justice du type « action de groupe » intentée par des collectivités pour défendre leurs intérêts communs. Elle souhaite donc savoir si, dans ce cadre, les collectivités peuvent se grouper, sur le fondement de l'article 8 du code des marchés publics, pour passer un marché ayant pour objet la représentation collective en justice des membres du groupement et donner mandat au coordonnateur du groupement pour choisir le prestataire habilité à les représenter et défendre leurs intérêts devant les différentes juridictions.
Auteur : Mme Colette Langlade
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 17 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat