magistrats
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur le nombre de membres du corps du Conseil d'État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui sont devenus avocats depuis 2009.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 17 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat