carte nationale d'identité
Question de :
M. Michel Herbillon
Val-de-Marne (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 qui prévoit la création d'une carte nationale d'identité électronique, faisant suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 créant l'agence nationale des titres sécurisés. Il lui demande de bien vouloir préciser si la mise en place de cette nouvelle carte d'identité fera l'objet d'un projet de loi et sous combien de temps son déploiement pourra voir le jour.
Auteur : M. Michel Herbillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 17 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat