Question de : M. Jacques Lamblin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d'appréciation de la notion de « gestion de fait » au sein d'une association. Si la gestion de fait s'analyse généralement comme résultant de la confusion entre les rôles d'ordonnateur et de comptable, les liens étroits qui existent entre une association et une commune peuvent entraîner une dépendance de l'association quant à sa gestion, sans qu'il y ait gestion de fait. En l'espèce, lorsqu'une association perçoit des subventions de la part d'une commune, il est communément admis que des élus municipaux siègent de droit au conseil d'administration de cette association. En l'occurrence, la frontière de la gestion de fait risque d'être franchie à tout moment. Aussi, afin d'éviter toute difficulté inhérente à une telle situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser sur quels critères précis s'apprécie la gestion de fait et, par voie de conséquence, quelles précautions d'usage doivent être prises par la commune et l'association pour éviter toute confusion à cet égard.