comptes de campagne
Question de :
M. David Douillet
Yvelines (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la notion de dépenses imputables et remboursables dans les comptes de campagne. En effet, il souhaiterait savoir si les conseils politiques, juridiques et comptables dispensés par une entreprise et qui ont pour but d'aider le candidat et son mandataire financier à réaliser et orienter la campagne électorale ainsi que la tenue compte de campagne, sont considérés comme des dépenses imputables et remboursables dans ledit compte de campagne.
Auteur : M. David Douillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Date :
Question publiée le 24 mai 2011
Date de clôture :
2 août 2011
Fin de mandat