délais de paiement
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi de la modernisation de l'économie (LME). Cette loi prévoit que toutes les professions soient assujetties au respect du même délai de règlement. Or certains commerçants bénéficiaient jusqu'alors de délais allongés, dans des secteurs à forte saisonnalité, à l'instar des jouets, qui font l'essentiel de leur chiffre d'affaires sur chacun des trois derniers mois de l'année. Ils craignent que la réduction des délais de paiement inter-entreprises leur soit préjudiciable. Il lui demande comment elle compte remédier aux incertitudes qu'éprouvent les professionnels de ce secteur.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 24 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat