Question écrite n° 109286 :
politique à l'égard des handicapés

13e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de loi Chossy visant à reconnaître un statut d'aidant sexuel à destination des personnes handicapées. Le recours à des aidants sexuels formés et rémunérés pose fondamentalement la question de la prostitution. Une adaptation de la législation française en matière de proxénétisme serait indispensable. La réponse à cette détresse des personnes handicapées ne réside pas dans cette mise à disposition d'un service sexuel tarifé, mais au contraire, dans l'ouverture et l'accessibilité de l'environnement, afin que ces personnes aient les mêmes possibilités de rencontres et d'échanges que tout autre individu. Aussi, il lui demande de préciser sa position sur le sujet.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Decool

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 24 mai 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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