politique fiscale
Question de :
Mme Isabelle Vasseur
Aisne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurances complémentaires maladie pour les retraités. L'union régionale des retraités des organismes sociaux et similaires Nord-Pas-de-Calais-Picardie, à l'instar de nombreuses associations de retraités, souhaite voir instaurer un tel dispositif. Beaucoup d'entre eux connaissent en effet une érosion de leur pouvoir d'achat, ainsi que des difficultés croissantes pour assumer leurs frais de soins. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend proposer, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurances complémentaires santé pour les retraités.
Auteur : Mme Isabelle Vasseur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 24 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat