conditions d'attribution
Question de :
M. Patrice Calméjane
Seine-Saint-Denis (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'application de la législation relative à la garde partagée dans un divorce. En effet, 15 % des parents qui se séparent choisissent la résidence alternée d'enfants. Or les règles actuelles d'attribution des prestations familiales ne sont pas adaptées à ce mode de garde qui ne cesse de croître. Il n'existe pas un système de répartition des prestations familiales entre les deux parents qui assurent de manière égale l'éducation de leurs enfants. Ainsi, il souhaite savoir s'il est envisagé une adaptation des textes à ce mode de garde de plus en plus répandu.
Auteur : M. Patrice Calméjane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 24 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat