Question de : M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Ces ordres groupent obligatoirement tous les professionnels habilités à exercer leur profession en France. Ils font l'objet d'une vaste contestation notamment de la part des infirmiers et des kinésithérapeutes salariés des établissements de santé publics et privés en raison même de leur situation de salariat qui apparaît en contradiction avec le principe de l'ordre. En effet, leur inscription à l'ordre conditionne l'exercice de leur métier. Or, d'une part, cette inscription vaut paiement d'une cotisation dont le montant paraît peu encadré et, d'autre part, leurs obligations professionnelles figurent déjà dans le code de la santé, leur responsabilité tant professionnelle que personnelle pouvant être engagée par leur employeur ou les patients qu'ils soignent. Plusieurs propositions de loi ont d'ores et déjà été enregistrées à l'Assemblée nationale. Elles visent à dispenser les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant leur profession à titre salarié de s'inscrire à un ordre professionnel. En conséquence, il lui demande la position que le Gouvernement entend prendre vis-à-vis de ces propositions.