Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question des oeuvres orphelines. Au décès de titulaires de droits de propriété intellectuelle sur des oeuvres artistiques, il peut arriver, à défaut d'héritiers directs et identifiables, que l'on perde la trace des ayants-droit, rendant l'exploitation de l'oeuvre impossible avant qu'elle ne tombe dans le domaine public, faute d'identification de tous les ayants-droit. Il serait intéressant, en utilisant notamment le mécanisme de la dation, de favoriser le legs des droits de propriété intellectuelle en faveur d'organismes publics, comme le CNC pour les oeuvres audiovisuelles, afin de permettre à cet organisme, souvent en possession des supports matériels, de faire vivre l'oeuvre. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en oeuvre pour faire connaître et mettre en valeur auprès des héritiers cette possibilité de léguer ou de céder en dation les droits de propriété intellectuelle sur des oeuvres se trouvant dans l'actif successoral.