Question écrite n° 109454 :
pensions de réversion

13e Législature

Question de : M. Patrice Calméjane
Seine-Saint-Denis (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des veuves et veufs. La condition d'âge pour toucher la réversion - 55 ans - avait été supprimée par la loi dite "Fillon" de 2003, puis rétablie en 2009. Or cette condition rend la situation matérielle des veuves et veufs difficile en créant un brusque changement de la situation financière. De plus, la réversion de pension avant 55 ans peut avoir lieu en cas d'enfants à charge. Or, selon le régime des retraites, il faut que les enfants à charge aient moins de 25 ou 21 ans. Cette restriction aux enfants de moins de 21 ans pénalise les veuves et veufs dont les enfants font des études supérieures. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'étendre les critères pour toucher la pension de réversion pour répondre à ces situations particulièrement critiques.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Patrice Calméjane

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 24 mai 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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