accidents du travail
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rente accident du travail. Les dispositions du code de travail prévoient que cette rente ne peut être réversible sur la tête d'un conjoint que si le titulaire de la rente en a exprimé le souhait de son vivant. Elle lui demande d'indiquer les raisons pour lesquelles cette réversibilité n'est pas automatique et si le Gouvernement entend modifier cette disposition. À défaut, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour informer plus largement les bénéficiaires de cette disposition.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 24 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat