sociétés par actions
Question de :
Mme Catherine Coutelle
Vienne (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petits porteurs de Vivendi qui s'estiment lésés. En effet, la décision rendue par l'autorité des marchés financiers (AMF) en faveur de l'association oblige les banques à informer leur clientèle ayant ou ayant eu des titres de Vivendi à poursuivre en justice l'entreprise Vivendi afin d'être indemnisée. Or, à l'exception de la banque Safra-France, qui, par ailleurs, a une procédure en cours contre la société Vivendi, le secteur bancaire refuse de communiquer par courrier à ses clients sur cette procédure. Ainsi, trop peu de victimes seront dédommagées. Elle lui demande de bien vouloir indiquer sa position sur cette situation où il est avéré que les banques manquent à leur devoir d'information au mépris de la loi.
Auteur : Mme Catherine Coutelle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 24 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat