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Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de la commission des affaires économique de l'Assemblée nationale d'avril 2010 sur la neutralité du net consistant à définir le principe de neutralité et à faire de la neutralité un objectif politique et donner au pouvoir réglementaire la capacité d'imposer des obligations pour la promouvoir.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 24 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat