âge de la retraite
Question de :
M. Christian Eckert
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les décrets d'application de la loi sur les retraites relatifs à l'égalité professionnelle. L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites prévoit de sanctionner les entreprises de plus de cinquante salariés qui n'agissent pas face aux inégalités professionnelles entre hommes et femmes. Mais ses décrets d'application font toujours l'objet d'intenses discussions et n'ont toujours pas été publiés, en dépit des dires de la ministre qui avait promis que ces derniers seraient publiés avant la fin du mois d'avril. Il lui demande pourquoi le Gouvernement a su publier très rapidement les décrets d'application du recul de l'âge légal de départ à la retraite et retarde toujours plus la date de publication des décrets d'application de la loi sur les retraites relatifs à l'égalité professionnelle.
Auteur : M. Christian Eckert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 31 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat