Haute autorité de santé
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de réformer la Haute autorité de santé (HAS) afin de lutter contre les conflits d'intérêts. La législation en la matière est insuffisante pour limiter l'influence des laboratoires pharmaceutiques. Dans son arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'État a ainsi sanctionné la HAS pour n'avoir pas pu fournir toutes les déclarations de conflits d'intérêts des experts concernés par l'évaluation des traitements du diabète de type 2. Rappelant les conséquences graves de l'affaire Médiator et l'importance d'avoir une politique du médicament irréprochable, il lui demande donc quelles mesures il envisage afin de lutter contre ces conflits d'intérêt au sein de la HAS.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 31 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat