Question écrite n° 110374 :
demandeurs d'asile

13e Législature

Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions indignes d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Aude. D'après la Coordination pour le droit d'asile les lois concernant l'hébergement des réfugiés politiques ne sont plus appliquées depuis plus de dix mois faute de moyens. En effet, malgré la loi n° 2009-323, les différents arrêts du Conseil d'État, et la circulaire ministérielle du 31 janvier 2011, les conditions matérielles des demandeurs d'asile ne remplissent pas les plus élémentaires conditions de décences que notre pays est censé leurs garantir. Depuis la régionalisation du premier accueil des demandeurs d'asile en 2009, la CIMADE, qui assure bénévolement le service du pré-accueil des primo-demandeurs dans l'Aude, doit faire face à un manque de moyens et de structures adaptées qui transforment les demandes d'autorisation provisoire de séjour en véritable parcours du combattant. La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département ne parvient plus à assurer l'hébergement des primo-demandeurs par Aude urgence accueil. Le centre d'accueil des demandeurs d'asile de Carcassonne est si saturé qu'il n'a plus accueilli de primo-demandeurs depuis 1997. Au nom du respect de la dignité humaine et du travail admirable qu'effectuent ces bénévoles auprès de ces familles en situation de grande détresse, il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage afin de répondre à cette urgence.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Perez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 7 juin 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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