Question écrite n° 110379 :
obligation alimentaire

13e Législature

Question de : M. Jean-Paul Chanteguet
Indre (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de déduire dans la déclaration des impôts sur le revenu au titre de la pension alimentaire versée à un ascendant, les sommes utilisées pour confectionner des repas servis à celui-ci. En effet, pour de nombreuses familles relativement modestes, il est plus facile et humainement plus intéressant de réaliser des repas qui sont portés à des ascendants habitants à proximité que de faire appel à des services extérieurs de portage de repas payants. Ces derniers permettent une déduction fiscale alors que la fourniture de repas confectionnés par un membre de la famille ne le permet pas. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de définir un montant forfaitaire par repas servi qui pourrait ainsi servir de base à la fourniture de repas confectionnés par un membre de la famille pour un ascendant en situation de dépendance.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Chanteguet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 7 juin 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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