certificat d'immatriculation
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système d'immatriculation des véhicules. Ce système, mis en place en avril 2009, avait pour but de faciliter les procédures pour les usagers et les formalités pour les nouvelles immatriculations. Les certificats d'immatriculation sont désormais délivrés uniquement par les préfectures. Aussi la préfecture de la Drôme devrait, théoriquement, pouvoir délivrer un certificat d'immatriculation à un habitant de l'Ardèche ; ce qui n'est pas le cas en l'état. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que la simplification des démarches administratives devienne effective et réelle, sur l'ensemble du territoire.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 14 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat