mutuelles
Question de :
M. Philippe Vigier
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Nouveau Centre
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de professionnels de santé concernant la possibilité qui serait donnée aux mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations d'offre de soins. Ils craignent en effet, que les deux principes qui prévalent jusqu'à présent, à savoir "à cotisations égales, prestations égales" et "libre choix du praticien par le patient", soient remis en cause. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser sa position.
Auteur : M. Philippe Vigier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 14 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat