Question écrite n° 110847 :
EDF

13e Législature

Question de : M. Christian Eckert
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conclusions du rapport du Médiateur de l'énergie, selon lesquelles EDF devrait rembourser un trop perçu de plusieurs millions d'euros à plusieurs millions de nos concitoyens. Est notamment en cause le non-remboursement des trop-perçus. En effet, en cas de résiliation de contrat, EDF ne rembourse automatiquement ses dettes que si elles dépassent 15 euros. En dessous de cette somme, c'est au client d'en faire la demande par écrit. Souvent, les clients ne sont pas même au courant qu'ils ont droit à un remboursement, et ne sont donc jamais remboursés, ce qui est scandaleux. Il lui demande quelle est sa réaction à l'annonce de ce scandale et quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour que l'argent dû par EDF soit remboursé dans les plus brefs délais aux citoyens à qui l'entreprise doit de l'argent, et ce même s'ils n'en ont pas fait la demande.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christian Eckert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Industrie, énergie et économie numérique

Ministère répondant : Redressement productif

Date :
Question publiée le 14 juin 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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