cessation anticipée d'activité
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions applicables aux agents de la fonction publique hospitalière qui quittent leur emploi pour créer une entreprise. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 a institué une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires d'État créateurs d'entreprise. Il semble toutefois que ces dispositions ne s'appliquent pas à la fonction publique hospitalière. Il souhaiterait savoir s'il est prévu de remédier à cette situation et dans quel délai une indemnité de départ volontaire pourrait être également mise en place au bénéfice des agents hospitaliers.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Fonction publique
Date :
Question publiée le 14 juin 2011
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat