politique fiscale
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime d'imposition applicable aux cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. Les plus âgés de nos concitoyens se voient dans l'obligation d'adhérer à ces complémentaires s'ils souhaitent bénéficier d'un système de soin de qualité. Cependant, leur pouvoir d'achat diminuant, ils ne peuvent que difficilement assurer ces frais médicaux. C'est pourquoi il lui demande s'il compte appliquer la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurances complémentaires santé aux retraités.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 14 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat