accidents du travail
Question de :
M. Christian Eckert
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rente accident du travail. Les dispositions du code de travail prévoient que cette rente ne peut être réversible à un conjoint que si le titulaire de la rente en a exprimé le souhait de son vivant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles cette réversibilité n'est pas automatique et si le Gouvernement entend modifier cette disposition en vue, précisément, de la rendre automatique.
Auteur : M. Christian Eckert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 14 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat