Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés d'application des règles de dénonciation de l'option à la TVA exercée dans le cadre de l'article 260, 2°, du code général des impôts. En application de cet article, les bailleurs de locaux nus à usage professionnel peuvent opter pour l'assujettissement du bail à la TVA. D'un point de vue fiscal, cette option peut être exercée sans l'accord du preneur si ce dernier est lui-même assujetti à la TVA. Néanmoins, les juridictions judiciaires considèrent que l'assujettissement du loyer à la TVA ne peut pas être imposé au preneur dès lors qu'il n'est pas stipulé dans le bail que le loyer est assujetti dès l'origine à la TVA ou que le bailleur se réserve la faculté d'opter pour ce régime en cours de contrat. Certains bailleurs se retrouvent ainsi dans une situation délicate : l'option exercée pour l'assujettissement des loyers à la TVA est valable fiscalement mais le bailleur ne peut pas collecter cette TVA chez le preneur si ce dernier s'y oppose. Or, une fois l'option exercée, elle est valable pour une durée de neuf ans sans possibilité de la remettre en cause. Le bailleur devrait avoir la possibilité de dénoncer cette option avant le délai de neuf ans s'il apparaît qu'il ne peut pas collecter la TVA auprès du preneur. Elle demande quelles sont les solutions proposées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.