Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif de mainlevée des inscriptions sur le fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP). L'inscription sur ce fichier intervient à la demande d'une banque, victime d'un incident de paiement caractérisé lié aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. La mainlevée de cette inscription est ensuite indispensable à l'obtention de nouveaux crédits. Or, alors que cette procédure a été mise en place pour prévenir et résoudre les difficultés liées aux situations de surendettement, il s'avère que, paradoxalement, la mainlevée de cette inscription sur ce fichier est particulièrement difficile à obtenir et peut ainsi empêcher le débiteur de résorber son insolvabilité. En effet, la banque ayant sollicité une telle inscription sur ce fichier, pourra s'opposer à la mainlevée de cette inscription, entravant ainsi la possibilité de son client fiché d'obtenir un rachat de crédit de la part d'un autre établissement bancaire, destiné à solutionner son insolvabilité. De surcroît, cette inscription comporte un autre aspect surprenant : celui de l'impossibilité d'obtenir une réponse écrite de la Banque de France sur le point de savoir si l'inscription existe ou non. Ce caractère secret constitue ainsi une entrave supplémentaire aux droits de la personne contre laquelle l'inscription est prise, de pouvoir s'en défendre. Il s'avère même qu'un tribunal ne peut ordonner cette mainlevée quand bien même le défaut d'information et de conseil de la banque ayant conduit à cette insolvabilité aurait été reconnu. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de réformer ce dispositif de mainlevée d'inscription FICP afin de le rendre plus souple et plus transparent.