Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité d'étendre la couverture des droits des consommateurs en facilitant les actions de groupe « Class Action » en matière d'Internet. En effet, actuellement, quand un consommateur a un litige avec un fournisseur d'accès Internet il ne peut agir en justice qu'individuellement. En France, la procédure dite en « représentation conjointe » qui autorise une association nationale agréée de consommateurs à représenter en justice des consommateurs individuels, ne permet pas une justice équitable car chaque victime doit se faire connaître et donner mandat (on parle « d'opting-out ») à l'association agréée de consommateur. Les autres consommateurs qui ne se sont pas fait connaître, une fois la décision de justice rendue, pourront se voir opposer par le professionnel le fait qu'ils sont étrangers ou tiers à la procédure. La création d'une action de groupe à la française permettrait, par cette procédure, à une association ou un groupe de particuliers d'agir pour le compte de toutes les victimes sans qu'elles aient à se manifester (option d'exclusion) et ainsi d'obtenir en un seul procès la réparation de tous les préjudices. Aussi il souhaiterait connaître ce que compte faire le Gouvernement pour faciliter la création d'une véritable action de groupe afin de répondre aux consommateurs, de plus en plus nombreux, qui ont un litige avec un fournisseur accès Internet.