Réponse publiée le 13 septembre 2011

L'activité de la justice de proximité a, depuis sa création en 2002, fortement évolué. Le contentieux de cette juridiction représente aujourd'hui près de 21 % des affaires civiles nouvelles au regard du contentieux de l'instance (hors référés). La durée moyenne de traitement des affaires devant la juridiction de proximité est stable depuis 2007 et s'élève à cinq mois. Le respect du principe du contradictoire peut expliquer la durée des procédures mais demeure une garantie pour les justiciables. Un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, s'inspirant des préconisations de la commission Guinchard, vise à simplifier l'organisation judiciaire de première instance en supprimant la juridiction de proximité et en rattachant les juges de proximité au tribunal de grande instance. Si le projet est adopté, la résolution des litiges civils en deçà de 4 000 euros sera transférée aux juges d'instance, qui devront également respecter le principe du contradictoire. Les délais susvisés garants d'une bonne administration de la justice ne sauraient être radicalement différents. Ce nouveau schéma d'organisation judiciaire répondra néanmoins à un objectif de meilleure lisibilité de l'organisation judiciaire pour les citoyens. Par ailleurs, en ce qui concerne les moyens budgétaires alloués en 2011 au titre de la justice de proximité, je vous précise qu'en début de gestion 540 ETPT ont été délégués aux budgets opérationnels de programme des cours d'appel. En outre, les chefs de cour se sont vu accorder la possibilité d'augmenter le volume des vacations assurées par les juges de proximité dans la limite du plafond annuel autorisé de 200 vacations par juge. En effet, un abondement à hauteur de 50 ETPT supplémentaires est intervenu au mois de mars dernier, portant ainsi la dotation notifiée au titre des vacations des juges de proximité à 590 ETPT au total. Toutefois, je rappelle qu'il appartient aux chefs de la cour d'appel, en leur qualité de responsables en matière d'exécution budgétaire, de procéder à la répartition des emplois entre les différentes catégories de personnels non titulaires (juges de proximité, assistant de justice et vacataires) dans le cadre du budget opérationnel de programme qui leur a été notifié. S'agissant, en particulier, de la situation de la cour d'appel de Riom, 11 ETPT ont été alloués à ce BOP dont 3 ETPT accordés au titre de l'abondement intervenu au mois de mars, susvisé. Au terme des six premiers mois de l'année, le BOP a consommé 5,17 ETPT au titre des vacations des juges de proximité.