Question de : M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'imposition à la TVA des expertises médicales. L'article 261-4-1° du code général des impôts (CGI) exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette disposition est la transposition en droit interne de l'article 132-1-c de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que ne constituent des prestations de soins à la personne au sens de cette disposition, que les seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendue comme visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes. En revanche, les prestations, telles que les expertises médicales, dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou d'autres personnes ne constituent pas des prestations de soins à la personne susceptibles de rentrer dans le champ de l'exonération de l'article 132-1-c de la directive. Dès lors, il existe une difficulté à déterminer la visée thérapeutique pour exonérer de la TVA certaines expertises. La position qui consiste à considérer la seule finalité principale de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou d'autres personnes peut être parfois extrêmement partielle. Par exemple, une expertise psychiatrique en matière pénale qui détermine la responsabilité où la « pathologie » va bien également déclencher des conséquences thérapeutiques de l'injonction de soin à l'enfermement thérapeutique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui clarifier les critères de détermination de la visée thérapeutique pour exonérer de la TVA certaines expertises médicales.