Question écrite n° 111695 :
majoration pour enfants

13e Législature

Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la diminution des retraites de certains cadres ayant plus de trois enfants. En effet, les cadres nés en août 1951 sont pénalisés par le plafonnement de la majoration pour enfants qui s'appliquera au 1er janvier 2012. Alors qu'ils devraient légitimement pouvoir liquider leur retraite à 60 ans et 4 mois, soit en décembre 2011, ils sont pourtant contraints d'attendre le 1er janvier 2012, date à partir de laquelle s'appliquera ce plafonnement. Aussi, elle le prie de lui indiquer ses intentions pour remédier à cette iniquité.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Martine Aurillac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 21 juin 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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