Réponse publiée le 7 septembre 2010

Le Gouvernement est pleinement conscient des problèmes rencontrés par les ménages les plus modestes pour se loger, notamment dans les secteurs où le marché du logement est particulièrement tendu. La politique de développement de l'offre de logements conduite depuis 2005 tend à améliorer la situation. Le plan de cohésion sociale de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoyait la production de 500 000 logements sur la période 2005-2009. Ces objectifs et ces moyens ont été renforcés par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) ainsi que par le plan de relance de l'économie. Cette mobilisation de tous les acteurs (État, collectivités locales, notamment dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre, et organismes HLM) a permis d'atteindre, au total, plus de 485 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009, soit 97 % de l'objectif initial. En 2009, 120 000 logements sociaux ont été financés, soit un niveau trois fois supérieur à celui de l'année 2000 (40 000 logements locatifs sociaux financés). Ces bons résultats sont surtout marqués par la hausse sans précédent du nombre de logements très sociaux financés par les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI). Leur nombre a été multiplié par plus de quatre entre 2000 et 2009 (soit 21 600 en 2009 contre 5 000 en 2000). Pour la première fois, le chiffre de 20 000 PLAI inscrit dans la loi DALO est atteint et même dépassé. Pour 2010, les aides de l'État pour la construction des logements sociaux totalisent 4,7 MdEUR. Il est prévu que l'État, garant du droit au logement, contribue à hauteur de 624 MEUR d'aides budgétaires (subventions aux organismes HLM pour le financement de la construction de logements sociaux). Il apportera également les aides fiscales suivantes : 2 MdEUR au titre de la TVA à 5,5 % ; outre les logements locatifs sociaux, la TVA à 5,5 % bénéficie également aux dispositifs d'accession sociale tels le prêt social de location accession (PSLA) et le Pass-foncier ; 850 MEUR au titre de la compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 1,2 MdEUR au titre de l'aide de circuit (différentiel entre les taux de marché et ceux appliqués aux prêts des bailleurs sociaux). Il s'agira, pour les années à venir, de maintenir un haut niveau de production là où les demandes de logement restent fortes.