Réponse publiée le 22 novembre 2011

Le nombre de magistrats instructeurs spécialisés en matière économique et financière au tribunal de grande instance de Paris est passé de 21 en 2009 à 18 en 2011, celui de magistrats du parquet de 24 en 2009 à 21 en 2011. Il convient de rappeler, s'agissant spécifiquement des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière et en matière de criminalité organisée (JIRS), qu'elles ont été mises en place à compter du 1er octobre 2004. Depuis cette date, 111 postes de magistrats, dont 22 à Paris, y ont été localisés. Si, depuis 2008, il n'y a pas eu de localisation de postes supplémentaires, la chancellerie s'est montrée vigilante quant aux besoins exprimés par les JIRS. S'agissant de la diminution du nombre de magistrats instructeurs, elle s'inscrit dans un contexte plus global d'une diminution du nombre d'ouvertures d'informations depuis quelques années, passant de 23 319 en 2008 à 18 819 en 2010, qui touche également les affaires économiques et financières. Cela a conduit la chancellerie à redéployer, entre 2009 et 2011, 70 postes de magistrats instructeurs. En revanche, les assistants spécialisés en matière économique et financière près le tribunal de grande instance de Paris sont au nombre de 7. En outre, à la suite d'une concertation entre le ministère de la justice et le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé que le nombre d'assistants spécialisés relevant du corps des finances publiques (inspecteurs des impôts) sera porté de 10 à 15 au cours de l'année 2011 et de 15 à 20 en 2012. Celui des agents ayant une compétence en matière douanière passera de 2 à 3 cette année et de 3 à 4 l'an prochain. Ainsi, en 2011, 2 assistants spécialisés supplémentaires issus des finances publiques - impôts - ont été affectés à la JIRS de Paris. Il convient également de rappeler que la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) a été créée par décret du 4 novembre 2010. C'est un service de police judiciaire, placé au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), compétent pour rechercher et constater les infractions définies à l'article 28-2 du code de procédure pénale, qui relèvent de la fraude fiscale complexe. Enfin, la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale mènent actuellement une réflexion tendant à améliorer l'efficacité des services d'enquête en matière économique et financière. Si les effectifs de magistrats sont donc effectivement en baisse au pôle économique et financier de Paris, le Gouvernement mène ainsi une politique pénale dynamique et entend donner à la justice les moyens de lutter contre les infractions économique et financière. La France a d'ailleurs récemment adopté la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Ce texte refond les règles applicables en matière de saisie et crée une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.