peines
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique de la correctionnalisation judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il dispose de statistiques sur les années 2002 à 2010.
Réponse publiée le 6 septembre 2011
Les données statistiques actuellement disponibles ne permettent pas d'analyser ni de mesurer la pratique des correctionnalisations, tant au niveau du suivi des orientations pénales que des condamnations. En effet, les applications informatiques utilisées dans les juridictions n'offrent pas la possibilité de distinguer statistiquement les éventuelles requalifications liées à une correctionnalisation de celles réalisées en raison de l'absence de faits criminels constitués, notamment à la fin de l'information judiciaire. De même, le casier judiciaire national enregistre les condamnations telles que qualifiées définitivement par la juridiction de jugement mais les qualifications initiales ne sont pas renseignées.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 28 juin 2011
Réponse publiée le 6 septembre 2011