crèches et garderies
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des indications sur les conditions d'application du crédit d'impôt de l'article 244 quater F du code général des impôts, permettant aux entreprises de déduire les dépenses engagées pour la réservation de berceaux au sein d'une crèche pour les salariés. Il souhaite savoir si ce crédit d'impôt couvre également les dépenses bénéficiant à un dirigeant de la société, quand celui-ci n'a pas le statut de salarié, mais de mandataire social.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 28 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat