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Question de :
M. Alain Joyandet
Haute-Saône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de prise en charge à 100 % des pensionnaires d'invalidité alors qu'ils possèdent une mutuelle. Dans bien des cas, la sécurité sociale rembourse complètement les frais médicaux de ceux qui ont une pension d'invalidité, contre un taux de 65 à 70 % préalablement. Ainsi, les mutuelles ne remboursent-elles plus aucun frais et les dépenses de l'État en sont augmentées d'autant. Dans un contexte de difficultés budgétaires, il serait utile de modifier cette mesure afin de faire porter une partie de ce coût aux mutuelles privées. Il comprend que cela soit le cas pour ceux qui n'ont pas de mutuelle complémentaire, mais souhaiterait connaître les raisons de ce remboursement à 100 % pour les pensionnaires qui cotisent à une mutuelle.
Auteur : M. Alain Joyandet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère répondant : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Date :
Question publiée le 27 novembre 2007
Date de clôture :
22 avril 2008
Fin de mandat