réforme
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le système de décote mis en place par la réforme de l'ISF. Les effets de seuil apparaissent effectivement porteurs d'inexactitudes. Ainsi, l'individu possédant un patrimoine de 1 300 000 euros sera exonéré de l'impôt de solidarité sur la fortune. À l'inverse, celui détenant un patrimoine de 1 400 000 euros sera imposé à hauteur de 3 500 euros, pour un patrimoine seulement supérieur de 100 000 euros. Le raisonnement est également similaire en ce qui concerne un patrimoine de 3 000 000 euros par rapport à un patrimoine de 3 100 000 euros. Le système apparaît parfois contraire aux aspirations premières de la réforme. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de pallier cette situation délétère.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 28 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat